Traité Transatlantique : Pourquoi fait-il peur ?

Le traité de libre-échange transatlantique (TAFTA en anglais), est un accord commercial en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis prévoyant la création d'une zone de libre-échange transatlantique souvent appelée grand marché transatlantique. Si le projet aboutit, il instituera la zone de libre-échange la plus importante de l'Histoire, couvrant 45,5 % du PIB mondial. Ses défenseurs affirment que l'accord conduira à une croissance économique pour les deux parties tandis que les critiques soutiennent notamment qu'il augmentera le pouvoir des entreprises face aux États et compliquera la régulation des marchés...

Opacité des négociations
Le manque de transparence du processus et le caractère asymétrique des informations sont dénoncés par de nombreux acteurs comme une atteinte à la démocratie.

En effet, les citoyens n'ont aucun accès ni aux documents préparatoires, ni aux comptes rendus des négociations ; même les parlementaires n'en connaissent pas le détail. Onze pays de l'UE s'opposent à la diffusion du mandat, qui a toutefois fait l'objet de fuites. Pour répondre à cette critique, la Commission européenne a fourni quelques éléments d'informations sur les négociations en cours, sur son site. Le Commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, conteste cette idée d'un secret entourant les négociations.

En octobre 2015, le président du Parlement allemand, Norbert Lammert menace de dire non au traité transatlantique, à la suite du refus de l'ambassade américaine de Berlin de laisser une délégation de parlementaires allemands consulter les documents des négociations. Il déclare qu'« il est hors de question que le Bundestag ratifie un contrat commercial entre l’Union européenne et les États-Unis, pour lequel il n’aura pu accompagner ou influencer les options ».

Croissance escomptée
Comme tout traité commercial, le TTIP est théoriquement susceptible de présenter des avantages pour chacune des parties participantes à la négociation du fait de la facilitation des échanges économiques. En effet, dans la lignée de la pensée économique ricardienne, étendre les possibilités d'échange est source de richesse. Une étude de 2010 des économistes Fredrik Erixon et Matthias Bauer, pour un laboratoire d'idées, le Centre européen d’économie politique internationale (European Centre for International Political Economy, ECIPE), estime que « l'effet statique » sur le PIB de l'élimination des droits de douane (effets à court terme sur l'amélioration de l'allocation des ressources) serait de +0,01 % pour l'Union européenne et de +0,15 % pour les États-Unis ; et que son « effet dynamique » (effets à long terme sur l'accumulation du capital, l'augmentation de l'investissement et de la productivité) serait de +0,32 à +0,47 % pour l'Union européenne (46 à 69 milliards de dollars) et de +0,99 à +1,33 % pour les États-Unis (135 à 181 milliards de dollars). Une étude plus récente, commandée par la Commission européenne et citée dans son analyse d'impact d'avril 2013, estime que les effets sur le PIB associés à la suppression des barrières douanières seraient de +0,10 % pour l'Union européenne et de +0,04 % pour les États-Unis. Une fois les mesures relatives aux barrières non tarifaires prises en compte, le gain de PIB pour l'Union européenne s'établirait entre +0,27 et +0,48 %, et entre +0,21 et +0,39 % pour les États-Unis. Une étude de Jeronim Capaldo, chercheur à l’Institut sur le développement global et sur l’environnement (Global Development And Environment Institute, GDAE) de l'université Tufts, indique au contraire que le traité entraînerait « des pertes nettes en termes d’export, …des pertes nettes en termes de PIB, …une baisse des salaires, …des destructions d’emplois, …une diminution de la part des salaires dans le partage de la valeur ajoutée, …une baisse des recettes fiscales, [et] une instabilité financière accrue ». Cet avis est partagé par l'économiste Jacques Sapir, qui considère que les modèles utilisés par les institutions internationales surestiment « dans des proportions importantes » les aspects positifs de ces accords et prédit a contrario « une forte hausse du chômage dans l’Union européenne ».

Certains auteurs mettent en avant qu'un tel accord nécessiterait un travail d'anticipation afin de préparer la transition professionnelle des salariés des secteurs qui cesseront d'être compétitifs. L'économiste Thomas Porcher a mis en doute que le traité transatlantique profite à l'emploi en Europe.

Recours à l'arbitrage
Compte tenu des procédures prévues de recours à l'arbitrage (auquel la Commission européenne « n'entend pas renoncer [...] mais promet de tout mettre en œuvre pour éviter des abus ») et de la prééminence attendue du traité sur les lois nationales en vigueur (dont les lois pénales), des craintes ont été exprimées que l'accord conduise, comme dans le cas d'ACTA, à une perte de souveraineté des États.

Ce mécanisme d'arbitrage offre la possibilité aux entreprises de poursuivre des États sur la base du traité. Lori Wallach (en), activiste et experte des questions de commerce international, souligne le risque d'utilisation de ce mécanisme par des entreprises estimant que la politique d'un État entrave leur activité commerciale, y compris s'il s'agit d'une politique de santé publique ou de protection de l'environnement. Des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États ont notamment été utilisés par l'industrie du tabac pour freiner ou empêcher l'adoption de lois de protection contre le tabagisme. Philip Morris International a notamment engagé une procédure contre l'Uruguay (affaire Philip Morris v. Uruguay) au nom d'un accord entre la Suisse et l'Uruguay et une autre contre l'Australie à propos de l'adoption du paquet de cigarettes neutre au nom d'un accord entre Hong Kong et l'Australie.

Un tel mécanisme pourrait donc in fine réduire le pouvoir politique des citoyens au profit des entreprises en empêchant les États d'édicter des lois défavorables aux intérêts des grandes entreprises. La Directrice Générale de l'Organisation mondiale de la santé,Margaret Chan, a exprimé ses inquiétudes à propos des effets potentiellement néfastes sur la santé publique des accords régionaux de libre-échange tels que le TTIP.

Abaissement des normes
L'opacité des négociations fait craindre une harmonisation vers le bas des normes sociales, sanitaires et environnementales existantes, ainsi que des règlements affectant le commerce. Les textes en discussion contiennent des mesures visant à l'harmonisation des réglementations affectant le commerce. Les négociations pourraient affecter notamment les règles relatives à l'alimentation, la santé publique, la vie privée et à certaines conventions collectives dans les secteurs susceptibles d'être ouverts à la concurrence. De fait, de nombreux secteurs seraient touchés par cet accord et les normes et réglementations remises en cause comprendraient (liste non exhaustive) les normes sanitaires pour l'alimentation et la sécurité, la protection de l'environnement, le contrôle de l'impact carbone, la protection des données numériques personnelles, la réglementation de la finance et l'accès des entreprises étrangères aux marchés publics.

Le fondateur de Foodwatch a estimé que le traité transatlantique, du fait qu'il supprimera des obstacles pour les grandes entreprises, portera inévitablement atteinte au droit de la consommation, en plus d'encourager certaines pratiques abusives.

L'adoption de normes plus restrictives par la suite, pour répondre aux préoccupations de la société civile ou à de nouveaux enjeux, pourrait être freinée par l'existence d'un accord si l'une des parties s'oppose à cette modification.

Santé
Des tentatives de suppression des réglementations en matière de santé publique sont confirmées par les discours des associations patronales. Ainsi l'Association nationale des confiseurs américaine explique que « L’industrie américaine voudrait que le TTIP avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de traçabilité » et le National Pork Producers Council (Conseil national des producteurs de porc) affirme que « [l]es producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine », alors que cet additif bêta-agoniste est interdit dans 160 pays dont ceux de l'Union européenne, la Russie et la Chine.

Règles d'extraterritorialité
Le principe d'extraterritorialité, selon lequel un État peut imposer l'application de ses propres lois sur un pays étranger, fait l'objet d'oppositions, au moins en France, en raison des risques d'application à sens unique, sachant « que les entreprises américaines échappent le plus souvent à la loi européenne, y compris la loi fiscale »

Réf. 921