Intermittents du spectacle : encore plus d’avantages

Le 28 avril 2016, les organisations d'employeurs et les organisations syndicales ont trouvé un accord sur l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. Cet accord prévoit notamment que le droit à indemnisation soit désormais ouvert aux intermittents justifiant de 507 heures de travail sur 12 mois et non plus sur 10 mois et que les droits soient recalculés à une date anniversaire...

Il prévoit aussi que soient assimilées à du temps de travail pour le calcul des heures d'activité requises pour l'ouverture aux droits à l'indemnisation, les périodes d'arrêt maladie pour affection de longue durée, à raison de 5 heures par jour. L'accord prévoit également une hausse des cotisations des salariés et des employeurs. Il devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2016.

Selon la Cour des comptes
En 2002 ce déficit était de 866 millions d'euros. Celui-ci n'a ensuite jamais été inférieur à cette valeur malgré les réformes successives. Un "déficit" que la Cour des comptes désigne comme une « dérive massive ». 

Le rapport 2012 de la Cour des comptes souligne que le "déficit" du régime des intermittents du spectacle représente « un tiers du déficit total de l'assurance chômage, alors même que seules 100 000 personnes en bénéficient ». Ainsi, selon ce rapport, durant les dix dernières années, « le déficit cumulé du régime des intermittents s'est établi à un montant proche de l'endettement total du régime d'assurance chômage, soit 9,1 milliards d'euros à la fin 2010 ». 

Cependant, entre 2008 et 2011, la dégradation du solde global du régime d'assurance chômage résulte d'abord de celui des CDI du régime général, qui avec la crise a diminué de près de 2 milliards d'euros, reconnaît la Cour des comptes. 

Début 2013, la Cour des comptes, dans une analyse concernant la forte dégradation des comptes de l'Unedic, pointe en particulier du doigt les plus grandes faiblesses du système actuel. Parmi celles-ci, sont à nouveau mises en cause les règles d'indemnisation des intermittents du spectacle du fait du « caractère massif des sommes en cause » et de leur impact sur le déficit global. 

En novembre 2013, la Cour des comptes publie un nouveau rapport dans lequel elle souligne que les intermittents du spectacle sont « la catégorie de demandeurs d'emploi indemnisés bénéficiant, de loin, des règles les plus favorables ». 

Historique
Les productions des entreprises du spectacle sont souvent par nature limitées dans le temps, ce qui les amène à contracter avec des artistes, techniciens, ouvriers, sur des périodes définies, quand bien même elles salarient éventuellement par ailleurs du personnel « permanent », en contrat à durée indéterminée. Elles peuvent engager un artiste ou un technicien, dans le cadre d'une production, pour un contrat d'une journée ou plus.

En France, ils sont salariés, et n'exercent pas en libéral, contrairement à ce qui se pratique de plus en plus dans d'autres pays européens (et donc à des coûts supérieurs) comme l'Allemagne, l'Italie ou le Royaume-Uni qui n'ont pas de régime d'assurance chômage spécifique pour les emplois correspondants à ceux des « intermittents du spectacle » français, comme dans d'autres pays du monde, notamment aux États-Unis.

Cette situation particulière de succession de contrats à durée déterminée, d'alternance de périodes d'emploi et de chômage, a amené les partenaires sociaux siégeant à l'Unedic à aménager des dispositifs particuliers quant à leur accessibilité aux droits d'indemnité chômage.

En 1936 est créé le régime salarié intermittent à employeurs multiples pour les techniciens et cadres du cinéma. Ce régime est encouragé par les producteurs de cinéma qui à l'époque ne trouvaient pas de techniciens, souvent des artisans et des ouvriers dans diverses corporations (menuisiers, peintres, décorateurs, ensembliers). Ceux-ci préféraient travailler chez un patron en fixe avec une paye toute l'année, d'où la difficulté pour le cinéma de trouver du personnel pour des périodes courtes et ponctuelles. Avec ce régime particulier, ils pouvaient travailler pour des films quelques mois et le reste du temps une caisse leur donnait une indemnité pour continuer à vivre et surtout à être disponibles. Le nombre de personnes concernées était à l'époque très modeste.

En 1965, Mise en place de l'annexe 8 au régime général d'assurance chômage qui s'applique au secteur cinématographique. Elle est ensuite étendue aux techniciens du disque et de l'audio-visuel.

En 1969, les artistes interprètes sont intégrés au régime d’intermittent, puis les techniciens du spectacle vivant.

En 1992 renégociation des annexes 8 et 10, en vue de corriger le déficit financier de l'assurance chômage.

En octobre 1998 un accord interbranches est conclu pour permettre l'utilisation d'un contrat de travail à durée déterminée « d'usage » (CDD d'usage).

Début d'une période de crise qui culmine à l'été 2003.

Le 26 juin 2003, un protocole d’accord entre le MEDEF et trois centrales syndicales est signé, au cours duquel les annexes (8 et 10) sont modifiées. 507 heures de travail sur dix mois sont nécessaires pour être indemnisé pendant huit mois. 

L’accord de 2016 vient d’augmenter à 12 mois  la période pour effectuer les 507 heures de travail. Il est peu probable que cette accroissement améliore le déficit de l’assurance chômage...

Réf. 922