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Fumer n'est pas un motif de licenciement

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 2012, n° 11-21075

Un salarié a été licencié pour faute pour avoir fumé dans les locaux de son entreprise. Il a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement...

L’entreprise a fait valoir que le salarié, en fumant dans ses locaux, a violé la loi. De plus elle lui reprochait de ne pas avoir respecté ses obligations de responsable de production en matière d'hygiène et de sécurité, puisqu’il n’avait pas mis la signalétique réglementaire concernant l’interdiction de fumer.

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Licenciement disciplinaire ou pour cause réelle et sérieuse : il ne faut pas confondre

le licenciement aurait du être prononcé pour des motifs disciplinaires et non pour une cause réelle et sérieuse non disciplinaire...

Dans une lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse, un employeur met en avant le comportement odieux et agressif du salarié. Pour la Cour de cassation, Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 13 janvier 2016.

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TVTS Taxe sur les véhicules de Tourisme de Société

Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique et leur régime fiscal, qui possèdent ou utilisent des voitures particulières sont redevables de la TVTS.

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SCI : avantages, inconvénients

Une société civile immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier. Elle est parfois également nommée Société de Gestion Immobilière. Elle ne saurait être confondue avec la société civile de placement immobilier (SCPI). Elle fait partie des sociétés civiles de patrimoine, qui regroupent les SCI et les sociétés de portefeuille (de gestion de valeurs mobilières)...

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L'embauche d'un étranger : les obligations légales

Lors de l'embauche d'une personne de nationalité étrangère, tout employeur, doit, outre les obligations applicables à l'occasion de toute embauche, vérifier que l'intéressé est en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et, sauf exception, s'assurer, auprès de l'administration compétente, de la validité de ce document...

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Harcèlement sexuel : la nouvelle loi

La loi sur le harcèlement sexuel a été publiée au journal officiel du 7 août 2012. Elle avait été adoptée à l'unanimité le 31 juillet, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Cette loi rétablit le délit de harcèlement sexuel qui avait été abrogé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, en clarifie la définition, aggrave et harmonise les sanctions pénales, en enfin renforce la prévention du harcèlement dans le monde du travail...

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Fumer au travail : ce que dit la loi

Source Ministère du travail mise à jour du 16/12/2010

Dans le but de lutter contre le tabagisme passif  le code de la santé publique  a fixé  les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur les lieux de travail...

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Autoentrepreneurs, la réforme reste dans le flou

article écrit par Marion Kindermans et paru dans les Echos du 6 juin 2013

Face à la fronde des « poussins », Sylvia Pinel relance la concertation. Matignon veut trancher vite pour mettre fin à la cacophonie de l’exécutif. Nouveau round de concertations jeudi autour de Sylvia Pinel.

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