Accueil publications_arrow Publications

Auto-entrepreneurs : attention à la requalification en contrat de travail...

Information émanant de nos avocats partenaires

Quand une entreprise sous-traite des services à un auto-entrepreneur elle peut se retrouver dans une relation de travail salarié dissimulée sous l'étiquette fausse d'activité indépendante. Il y a dans ce cas une violation et manquement à la législation du travail avec des risques de requalification de la relation en contrat de travail.

 

Lire la suite...

L'EIRL : une voie sécurisée pour les entrepreneurs individuels

Source : Marie-Christine Roger : Chef du bureau du droit des affaires à la DGIS

Créer ou exercer son activité sous le régime de l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet un cloisonnement étanche entre patrimoines personnel et professionnel, avec des formalités réduites. Une révolution pour tous les entrepreneurs individuels.

Lire la suite...

Defibrillateurs

Les interrogations juridiques à propos des défibrillateurs
Quelle personne dans l’entreprise peut être désignée pour l’utiliser ?

Depuis le Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés  
externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique, « Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14 ». (Art. R. 6311-15).

Lire la suite...

LEAN : recherche de performance par l’élimination des gaspillages et de l’amélioration continue

Origine et définition du LEAN

Le LEAN est désormais bien connu dans le secteur industriel, en grande partie grâce à l’exemple de Toyota qui le pratique depuis plus de 50 ans. De l’anglais « maigre », ce n’est pas, contrairement à ce que l’on pourrait croire, une méthode de réduction des coûts ou des effectifs. C’est une démarche d’optimisation de la performance (productivité, qualité) / des processus par l’amélioration continue et l’élimination des gaspillages et des activités sans valeur ajoutée pour le client. A ce titre, le LEAN est applicable au monde bancaire.

Lire la suite...

Le délit de marchandage…

Le Code du travail français qualifie de marchandage, et interdit, « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail » (article L. 8231-1 du Code du travail français). L'employeur du salarié est qualifié de « faux sous-traitant »…

Lire la suite...

Reprise de l'ancienneté : la fiche de paye fait foi

Dans l’entreprise, des éléments de rémunération ou d’indemnités sont fonction de l’ancienneté. D’où la nécessité de la déterminer avec précision. Dans son arrêt du 21 septembre 2011, la cour de cassation s’appuie sur la date inscrite sur la fiche de paie même si la reprise d'ancienneté n'est pas précisée sur le contrat de travail…

Lire la suite...

SARL et SAS

La loi de modernisation de l’économie (dite “LME”) du 4 août 2008 a bouleversé le droit des sociétés notamment en adaptant la société par actions simplifiée (SAS) au modèle de la SARL.

Les modalités de création et de fonctionnement de la SAS sont désormais allégées au point que celle-ci risque de détrôner la SARL dans le cœur des porteurs de projet.

 

Lire la suite...

La responsabilité pénale 'ès qualités'

Afin d’assurer le respect de certaines prescriptions légales ou réglementaires, le législateur a pris l’habitude, au cours du XXe siècle, de les assortir de sanctions pénales. Il s’agit en général d’infractions-obstacles, c’est-à-dire d’incriminations destinées à prévenir la survenance de dommages importants, par exemple en matière d’hygiène et de sécurité au travail, d’environnement, de marchés publics, de libertés syndicales…

Lire la suite...