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L'acte Notarié

L'acte établi par un notaire, signé par lui et revêtu du sceau que lui a confié l'Etat est un acte authentique. Il présente des qualités que n'ont pas les autres actes…

 

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Prud'hommes : 60,7% des jugements en appel

Les derniers chiffres de la justice ont montré que 60,7 % des décisions des Conseils de Prud’hommes font l’objet d’un recours devant les cours d’appel contre 13,6 % pour celles des Tribunaux de Grande Instance,  13,4 % pour celles des Tribunaux de Commerce et 3,6 % pour les Tribunaux d’Instance. Mais au fait, une cour d'appel, qu'est-ce que c'est au juste ?...

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Faute lourde - absence d'indemnités compensatrice de congés payés

Faute lourde - absence d'indemnités compensatrice de congés payés - inconstitutionnalité des dispositions de l'article L.3141-26 du Code du travail

Le Conseil constitutionnel, le 2 mars 2016, a déclaré inconstitutionnelle la disposition du Code du travail privant le salarié licencié pour faute lourde de ses indemnités compensatrices de congés payés

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Le contrat à durée déterminée senior (CDD senior)

Dans leur accord du 13 octobre 2005 « relatif à l’emploi des seniors… », signé le 9 mars 2006, les partenaires sociaux ont considéré que l’aménagement des dispositions relatives au contrat à durée déterminée (CDD) pouvait favoriser le retour à l’emploi des seniors et aussi leur permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d’une retraite à taux plein…

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La retraite progressive

Source Ministère du Travail mise à jour du 17/02/11

La retraite progressive permet aux salariés qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à  une pension de retraite de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite (retraite de base et complémentaires). La loi du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » (JO du 10) pérennise ce dispositif et assouplit les conditions pour en bénéficier à partir du 11 novembre 2010...En quoi consiste la retraite progressive ?

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Plan de sauvegarde de l'emploi, en savoir plus

Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)...

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Les arrêts maladie dans la fonction publique

Parmi  les différentes mesures envisagées pour réduire les déficits, il semblerait que le gouvernement envisage d’instaurer un délai de carence d’une journée pour les absences dans la fonction publique. A titre de comparaison, dans le secteur privé, les 3 premiers jours d'un arrêt de travail pour maladie constituent le délai de carence pendant lequel l'indemnité journalière n'est pas versée.

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Harcèlement moral

Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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