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Salaires : les garanties en cas de liquidation judiciaire

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, consécutive à un dépôt de bilan), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde…

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Les stages étudiants en entreprise

Source : Ministère du Travail, mise à jour du 27/12/2010

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances », modifiée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, a réformé le dispositif d’accueil des stagiaires en entreprise. Tous les stages visés par ces textes doivent faire l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement et être intégrés dans un cursus pédagogique selon les modalités fixées par le décret n° 2010-956 du 25 août 2010. Lorsque leur durée est supérieure à deux mois consécutifs, ils doivent faire l’objet d’une gratification.

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Accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité et de l'emploi

Vendredi, les partenaires sociaux ont placé la France en haut des standards européens en matière de marché du travail et de relations sociales. L'accord auquel ils sont parvenus est en effet tout sauf un accord a minima. L'avenir le dira....

 

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CSP Contrat de Sécurisation Professionnel

Source : ministère du travail de l’économie et de l’emploi.

Issu de la concertation entre les partenaires sociaux, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est instauré par la loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Ce contrat doit permettre un retour rapide et durable à l’emploi pour les salariés après un licenciement économique. Le dispositif sera applicable à partir de septembre 2011.

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Conjoint du chef d'entreprise : son régime social

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a réformé le régime social applicable en matière d'assurance-vieillesse aux conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale…

En vue de tirer les conséquences fiscales de cette réforme sociale en matière de déduction des cotisations sociales pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et non commerciaux, le I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720) aménage sur certains points le I de l'article 154 bis du code général des impôts prévoyant les modalités de déduction des cotisations des indépendants et de leurs conjoints collaborateurs.

La présente instruction par la DGI (Direction Générale des Impôts) a pour objet de commenter ces aménagements.

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Le compte épargne temps : caractéristiques et avantages ?

Source : Ordre des experts-comptables

Le compte épargne temps (CET), qui a été modifié successivement la loi du 31 mars 2005 et la loi du 20 août 2008 puis par la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites, a deux fonctions :

  • il permet d’aménager la durée du travail sur une période plus longue que l’année : il s’agit d’un capital temps permettant d’accumuler des droits à congé rémunéré,
  • il permet de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des droits qui auront été stockés sur le CET.

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Contrat de Génération : voici la loi

La loi sur la création du contrat de génération est parue ce dimanche 3 mars 3013  au Journal officiel. Cette loi prévoit une aide financière réservée aux entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée tout en maintenant un emploi de salarié de plus de 57 ans.

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Arrêts maladie Comparaison public...privé

Aujourd’hui, les salariés et fonctionnaires ont des journées de carences avant de toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale lorsqu'ils sont absents pour maladie. Les salariés du privé sont assujettis à trois jours pendant que les fonctionnaires, depuis le 1er janvier 2012, ne sont soumis qu’à une seule journée. Sachant que pour une partie importante des salariés du privé, ces journées sont prises en charge par l’entreprise, le gouvernement a décidé de supprimer la seule journée de carence des fonctionnaires. Cela aura-t-il une incidence sur leur taux d’absentéisme ?

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