Loi Santé au travail : tout ce qui a changé depuis le 31 mars 2022

Loi Santé au travail : Ce qui change pour le Document Unique d’Evaluation

des Risques Professionnels depuis le 31 mars 2022

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le

31 mars 2022. Elle apporte des modifications sur l’organisation et la périodicité de l’Evaluation des Risques

Professionnels, sur le délai de mise à jour et les modalités de conservation du DUER.

1. À compter du 31 mars 2022, l'élaboration du document unique d'évaluation des risques

professionnels (DUERP ou DUER) ne relève plus de la compétence exclusive de l'employeur, il

doit l'établir en associant les référents santé au travail, les services de prévention et de santé

au travail et les membres du Comité social et économique (CSE).

2. Dorénavant, le DUER, ainsi que ses versions successives, doivent être conservés par

l’employeur pendant au moins 40 ans et mis à disposition des travailleurs et de toute

personne et instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (Inspection du Travail,

Médecine du Travail, CARSAT, membre CSE, …).

3. A ce titre, il devra faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique administré

par un organisme géré par les organisations professionnelles des employeurs représentatives

au niveau national et interprofessionnel, à partir du 1 er juillet 2023 pour les entreprises de

plus de 150 salariés et à partir du 1 er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150

salariés.

4. La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée :

1° Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ;

2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de

santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est

portée à la connaissance de l’employeur.

Cela signifie que, pour les entreprises de moins de 11 salariés, le rythme calendaire annuel de mise à

jour est remplacé par la nécessité, « au fil de l’eau », du fait d’un « aménagement important » ou

d’une « information supplémentaire(…) ».

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